Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23575

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE DE CELLE-CI
DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE DE CELLE-CI

Avant

—

Après

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.
ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

Avant

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Après

ART.3 AL.1 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.
ART.3 AL.1 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.