Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23579

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE DE VOITURE PARTICULIERE NEUVE SANS ETIQUETAGE VISIBLE DE SA CONSOMMATION DE CARBURANT ET DE SES EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE
VENTE DE VOITURE PARTICULIERE NEUVE SANS ETIQUETAGE VISIBLE DE SA CONSOMMATION DE CARBURANT ET DE SES EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE

Avant

—

Après

ART.7 AL.1 1°, ART.2 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.
ART.7 AL.1 1°, ART.2 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.

Avant

—

Après

ART.7 AL.1 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.
ART.7 AL.1 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.