Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23581

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'IMPRIME POUR LA COMMERCIALISATION DE VEHICULE SANS MENTION DE SA CONSOMMATION DE CARBURANT ET DES EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE
UTILISATION D'IMPRIME POUR LA COMMERCIALISATION DE VEHICULE SANS MENTION DE SA CONSOMMATION DE CARBURANT ET DES EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE

Avant

—

Après

ART.7 AL.1 3°, ART.5 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.
ART.7 AL.1 3°, ART.5 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.

Avant

—

Après

ART.7 AL.1 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.
ART.7 AL.1 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.