Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23590

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS TENUE DE REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE CONFORME
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS TENUE DE REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE CONFORME

Avant

Après

ART.R.2353-8, ART.R.2352-104, ART.R.2352-1 1°,2°,3° C.DEFENSE. ART.36, ART.37, ART.38 ARR.MINIST DU 13/12/2005.
ART.R.2353-8, ART.R.2352-104, ART.R.2352-1 1°,2°,3° C.DEFENSE. ART.36, ART.37, ART.38 ARR.MINIST DU 13/12/2005.

Avant

Après

ART.R.2353-8, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-8, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.