Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23591

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION DU REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF
NON CONSERVATION DU REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF

Avant

—

Après

ART.R.2353-8, ART.R.2352-104, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. ART.38 AL.5 ARR.MINIST DU 13/12/2005.
ART.R.2353-8, ART.R.2352-104, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. ART.38 AL.5 ARR.MINIST DU 13/12/2005.

Avant

—

Après

ART.R.2353-8, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-8, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.