Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23594

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE SON AGREMENT TECHNIQUE - INSTALLATION AUTRE QUE DE PRODUCTION

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE SON AGREMENT TECHNIQUE - INSTALLATION AUTRE QUE DE PRODUCTION

Avant

—

Après

ART.R.2353-9, ART.R.2352-105, ART.R.2352-102, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.

ART.R.2353-9, ART.R.2352-105, ART.R.2352-102, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.2353-9, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

ART.R.2353-9, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.