Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23595

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE SON AGREMENT TECHNIQUE

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE SON AGREMENT TECHNIQUE

Avant

—

Après

ART.R.2353-10, ART.R.2352-105, ART.R.2352-102, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.

ART.R.2353-10, ART.R.2352-105, ART.R.2352-102, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.2353-10, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

ART.R.2353-10, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.