Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23596

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MODIFICATION, SANS INFORMATION PREALABLE, DE L'AMENAGEMENT OU DES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF AGREEE

MODIFICATION, SANS INFORMATION PREALABLE, DE L'AMENAGEMENT OU DES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF AGREEE

Avant

—

Après

ART.R.2353-11, ART.R.2352-106 AL.1, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.

ART.R.2353-11, ART.R.2352-106 AL.1, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.2353-11, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

ART.R.2353-11, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.