Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 20754

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

USAGE IRREGULIER DE LA DENOMINATION "SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE"

Après

USAGE IRREGULIER DE LA DENOMINATION "SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE"

Avant

ART.R.535-1, ART.R.531-4, ART.L.531-2 C.RURAL.

Après

ART.R.535-1, ART.R.531-4, ART.L.531-2 C.RURAL.

Avant

ART.R.535-1 C.RURAL.

Après

ART.R.535-1 C.RURAL.