Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'UN DEPOT DE PRODUITS EXPLOSIFS
EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'UN DEPOT DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avant
—
Après
ART.R.2353-13, ART.R.2352-110, ART.R.2352-111, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/03/1993.
ART.R.2353-13, ART.R.2352-110, ART.R.2352-111, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/03/1993.
Avant
—
Après
ART.R.2353-13, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-13, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
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