Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23600

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUIT EXPLOSIF PAR LE DETENTEUR DE L'AUTORISATION DE FABRICATION, ACQUISITION, TRANSPORT OU CONSERVATION DE CES PRODUITS
DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUIT EXPLOSIF PAR LE DETENTEUR DE L'AUTORISATION DE FABRICATION, ACQUISITION, TRANSPORT OU CONSERVATION DE CES PRODUITS

Avant

—

Après

ART.L.2353-11 C.DEFENSE.
ART.L.2353-11 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2353-11 AL.1, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.
ART.L.2353-11 AL.1, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.