Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23601

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUIT EXPLOSIF PAR LE PREPOSE AUQUEL A ETE CONFIEE LA GARDE DE CES PRODUITS
DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUIT EXPLOSIF PAR LE PREPOSE AUQUEL A ETE CONFIEE LA GARDE DE CES PRODUITS

Avant

—

Après

ART.L.2353-12 C.DEFENSE.
ART.L.2353-12 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2353-12, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.
ART.L.2353-12, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.