Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23602

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE POUR LA GARDE DE PRODUIT EXPLOSIF SANS LUI DELIVRER UN AVERTISSEMENT CONFORME
EMPLOI DE SALARIE POUR LA GARDE DE PRODUIT EXPLOSIF SANS LUI DELIVRER UN AVERTISSEMENT CONFORME

Avant

—

Après

ART.5, ART.1, ART.2 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980. ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.
ART.5, ART.1, ART.2 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980. ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.5 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980.
ART.5 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980.