Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23603

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DU DOUBLE DE L'AVERTISSEMENT REMIS A SON SALARIE CHARGE DE LA GARDE DE PRODUIT EXPLOSIF
NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DU DOUBLE DE L'AVERTISSEMENT REMIS A SON SALARIE CHARGE DE LA GARDE DE PRODUIT EXPLOSIF

Avant

—

Après

ART.5, ART.3, ART.1 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980. ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.
ART.5, ART.3, ART.1 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980. ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.5 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980.
ART.5 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980.