Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23604

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DEFRICHEMENT DE BOIS OU FORET SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION SUR LE TERRAIN

DEFRICHEMENT DE BOIS OU FORET SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION SUR LE TERRAIN

Avant

—

Après

ART.R.363-1, ART.L.341-4, ART.L.341-1 C.FORESTIER.

ART.R.363-1, ART.L.341-4, ART.L.341-1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.363-1 C.FORESTIER.

ART.R.363-1 C.FORESTIER.