Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23628

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EVALUATION PAR EMPLOYEUR DES RISQUES PROFESSIONNELS SANS TRANSCRIPTION DANS UN DOCUMENT DE L'INVENTAIRE DES RESULTATS

RECIDIVE D'EVALUATION PAR EMPLOYEUR DES RISQUES PROFESSIONNELS SANS TRANSCRIPTION DANS UN DOCUMENT DE L'INVENTAIRE DES RESULTATS

Avant

—

Après

ART.R.4741-1 AL.2, AL.1, ART.R.4121-1, ART.R.4121-2, ART.L.4121-3 C.TRAVAIL.

ART.R.4741-1 AL.2, AL.1, ART.R.4121-1, ART.R.4121-2, ART.L.4121-3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4741-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.4741-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.