Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23630

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

APPOSITION DU SIGNE "e" SUR UN PREEMBALLAGE DE PRODUIT DESTINE A LA VENTE PRESENTANT UN MANQUANT EXCESSIF
APPOSITION DU SIGNE "e" SUR UN PREEMBALLAGE DE PRODUIT DESTINE A LA VENTE PRESENTANT UN MANQUANT EXCESSIF

Avant

—

Après

ART.5, ART.1, ART.2 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.5, ART.1, ART.2 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.