Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 21028

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU SERVICE AVEC REFERENCE A SA CERTIFICATION SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DES CONSOMMATEURS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU SERVICE AVEC REFERENCE A SA CERTIFICATION SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DES CONSOMMATEURS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.453-1 AL.1, ART.R.433-2, ART.L.433-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.453-1 AL.1, ART.R.433-2, ART.L.433-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.453-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.453-1 AL.1 C.CONSOMMAT.