Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23636

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU DE MARCHANDISES SUR LES EAUX INTERIEURES SANS INDICATION CONFORME DE SON PORT EN LOURD

CONDUITE D'UN BATEAU DE MARCHANDISES SUR LES EAUX INTERIEURES SANS INDICATION CONFORME DE SON PORT EN LOURD

Avant

—

Après

ART.R.4274-6, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-1 AL.2, ART.R.4000-1 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-6, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-1 AL.2, ART.R.4000-1 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-6 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-6 C.TRANSPORTS.