Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 21172

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON AFFICHAGE, DANS UNE SALLE DE JEUX VIDEO MIS A DISPOSITION DU PUBLIC, DE L'AVERTISSEMENT REGLEMENTAIRE SUR LES RISQUES D'EPILEPSIE

Après

NON AFFICHAGE, DANS UNE SALLE DE JEUX VIDEO MIS A DISPOSITION DU PUBLIC, DE L'AVERTISSEMENT REGLEMENTAIRE SUR LES RISQUES D'EPILEPSIE

Avant

ART.5 AL.1 2°, ART.1, ART.2, ART.4, ART.4 ANX.II DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Après

ART.5 AL.1 2°, ART.1, ART.2, ART.4, ART.4 ANX.II DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.