Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 21186

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC

Après

EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC

Avant

ART.R.3315-7, ART.R.3314-10, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-7, ART.R.3314-10, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.