Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 21197

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'AIDE OU ASSISTANCE A VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Après

RECIDIVE D'AIDE OU ASSISTANCE A VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Avant

ART.R.625-1 AL.10,AL.9,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.625-1 AL.10,AL.9,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.625-1 AL.10,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-1 AL.10,AL.2 C.PENAL.