Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23701

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

USAGE IRREGULIER D'UN SIGNAL SONORE PAR UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

USAGE IRREGULIER D'UN SIGNAL SONORE PAR UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.3, ART.A.4241-49-3 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.3, ART.A.4241-49-3 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.