Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23703

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE
NON RESPECT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE

Avant

—

Après

ART.R.4274-10, ART.R.4241-51, A.4241-51-1 ANX.5 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-10, ART.R.4241-51, A.4241-51-1 ANX.5 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-10 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-10 C.TRANSPORTS.