VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
Après
VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
Avant
ART.446-1 C.PENAL.
Après
ART.446-1 C.PENAL.
Avant
ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.
Après
ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.
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