Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 21339

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ABATTAGE OU MISE A MORT D'UN ANIMAL SANS PRECAUTION POUR LUI EVITER DE SOUFFRIR

Après

ABATTAGE OU MISE A MORT D'UN ANIMAL SANS PRECAUTION POUR LUI EVITER DE SOUFFRIR

Avant

ART.R.215-8 §II 1°,8°, ART.R.214-65, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II 1°,8°, ART.R.214-65, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.