Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23725

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU TRANSPORTANT DES CONTENEURS SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A SA STABILITE

CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU TRANSPORTANT DES CONTENEURS SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A SA STABILITE

Avant

—

Après

ART.R.4274-4 4°, ART.R.4241-28, ART.A.4241-28, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-4 4°, ART.R.4241-28, ART.A.4241-28, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.