Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23749

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ANNONCE DE REVENTE D'UN PRODUIT, PAR PERSONNE MORALE, A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF

ANNONCE DE REVENTE D'UN PRODUIT, PAR PERSONNE MORALE, A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF

Avant

—

Après

ART.L.442-5 §I C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.442-5 §I C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.442-5 §III, §I AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL.

ART.L.442-5 §III, §I AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL.