Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23755

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

SIGNALEMENT NON CONFORME D'UN CHANTIER SYLVICOLE D'UNE SURFACE SUPERIEURE A 4 HECTARES

SIGNALEMENT NON CONFORME D'UN CHANTIER SYLVICOLE D'UNE SURFACE SUPERIEURE A 4 HECTARES

Avant

—

Après

ART.R.719-10 AL.3, ART.L.718-9 AL.2, ART.R.718-27 AL.5 C.RURAL.

ART.R.719-10 AL.3, ART.L.718-9 AL.2, ART.R.718-27 AL.5 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-10 AL.3 C.RURAL.

ART.R.719-10 AL.3 C.RURAL.