Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 21596

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DES POUVOIRS DE DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES CONTRAIRES A L'OBJET DE L'ORGANISME DE COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Après

USAGE DES POUVOIRS DE DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES CONTRAIRES A L'OBJET DE L'ORGANISME DE COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Avant

ART.L.313-32, ART.R.313-6, ART.R.313-25 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.313-32, ART.R.313-6, ART.R.313-25 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.313-32 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.313-32 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.313-32 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.