Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 21621

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

DEMANDE DE RECUSATION REJETEE - INSTANCE CIVILE

Après

DEMANDE DE RECUSATION REJETEE - INSTANCE CIVILE

Avant

ART.353 C.P.C.

Après

ART.353 C.P.C.

Avant

ART.353 C.P.C.

Après

ART.353 C.P.C.