Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 21633

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE NON AUTORISEE DE VEHICULE OU MACHINE AGRICOLE PAR UN MINEUR

Après

CONDUITE NON AUTORISEE DE VEHICULE OU MACHINE AGRICOLE PAR UN MINEUR

Avant

ART.R.221-20 §II, §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.221-20 §II, §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.221-20 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.221-20 §V C.ROUTE.