PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES
Après
PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES
Avant
ART.227-21 C.PENAL.
Après
ART.227-21 C.PENAL.
Avant
ART.227-21 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.
Après
ART.227-21 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.
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