Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 21697

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR MIS EN CONTACT AVEC LA VICTIME PAR RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Après

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR MIS EN CONTACT AVEC LA VICTIME PAR RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

ART.227-26 4°, ART.227-25 C.PENAL.

Après

ART.227-26 4°, ART.227-25 C.PENAL.

Avant

ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.

Après

ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.