Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 21719

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

INTRODUCTION OU SORTIE DE BOVIN D'UNE EXPLOITATION SANS LA NOTIFIER, DANS LES 7 JOURS, A L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTALE DE L'ELEVAGE OU AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION

Après

INTRODUCTION OU SORTIE DE BOVIN D'UNE EXPLOITATION SANS LA NOTIFIER, DANS LES 7 JOURS, A L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTALE DE L'ELEVAGE OU AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION

Avant

ART.R.215-11 §I 1° B), ART.D.212-19 §IV, ART.D.212-18, ART.R.212-22 C.RURAL. ART.1, ART.40, ART.42, ART.26 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Après

ART.R.215-11 §I 1° B), ART.D.212-19 §IV, ART.D.212-18, ART.R.212-22 C.RURAL. ART.1, ART.40, ART.42, ART.26 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Avant

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.