Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MAINTIEN D'UN RESEAU INDEPENDANT DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
MAINTIEN D'UN RESEAU INDEPENDANT DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
Avant
—
Après
ART.L.39-1 AL.1 1°, ART.L.36-11 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1 1°, ART.L.36-11 C.P&CE.
Avant
—
Après
ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.
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