Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 21888

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COLLECTE OU EMBALLAGE D'OEUFS PAR UNE ENTREPRISE NON AGREEE OU ENREGISTREE
COLLECTE OU EMBALLAGE D'OEUFS PAR UNE ENTREPRISE NON AGREEE OU ENREGISTREE

Avant

—

Après

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.3 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.
ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.3 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.