VENTE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS NOTICE D'EMPLOI CONFORME
Après
VENTE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS NOTICE D'EMPLOI CONFORME
Avant
ART.18 5°, ART.12, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Après
ART.18 5°, ART.12, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Avant
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
Après
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
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