VENTE ILLICITE DE TERRAIN COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT
Après
VENTE ILLICITE DE TERRAIN COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT
Avant
ART.L.480-4-1 AL.1, ART.L.442-3, ART.L.442-1, ART.R.421-19 A), ART.R.421-23 A) C.URBANISME.
Après
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