Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23781

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS A LA LUTTE CONTRE LA TRAITE
TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS A LA LUTTE CONTRE LA TRAITE

Avant

—

Après

ART.225-4-2 §I AL.1 6°, ART.225-4-1 §I C.PENAL.
ART.225-4-2 §I AL.1 6°, ART.225-4-1 §I C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.
ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.