Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23784

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR OU LA VICTIME DE TRAITE D'ETRES HUMAINS
NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR OU LA VICTIME DE TRAITE D'ETRES HUMAINS

Avant

—

Après

ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.225-4-1 C.PENAL.
ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.225-4-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-6-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.
ART.321-6-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.