Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22078

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

DETENTION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE DEPOURVU DE POINCON

Après

DETENTION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE DEPOURVU DE POINCON

Avant

ART.523, ART.524, ART.521 C.G.I.

Après

ART.523, ART.524, ART.521 C.G.I.

Avant

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I.

Après

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I.