Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22084

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

ART.222-19 C.PENAL.

Après

ART.222-19 C.PENAL.

Avant

ART.222-19 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

Après

ART.222-19 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.