Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23788

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RETRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES DONT AU MOINS UN MINEUR

RETRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES DONT AU MOINS UN MINEUR

Avant

—

Après

ART.225-13, ART.225-15 §III AL.1 1°, ART.225-15-1 C.PENAL.

ART.225-13, ART.225-15 §III AL.1 1°, ART.225-15-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-15 §III 1°, ART.225-19, ART.225-13 AL.2 C.PENAL.

ART.225-15 §III 1°, ART.225-19, ART.225-13 AL.2 C.PENAL.