Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22154

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON VACCINE CONTRE LA RAGE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Après

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON VACCINE CONTRE LA RAGE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Avant

ART.R.215-2 §II 2°, ART.L.211-12, ART.L.211-14 §II, §III C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Après

ART.R.215-2 §II 2°, ART.L.211-12, ART.L.211-14 §II, §III C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §II C.RURAL.