Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23797

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE SANS DECLARATION PREALABLE
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992. ART.L.462-1 AL.1 C.EDUCATION.
ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992. ART.L.462-1 AL.1 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992.
ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992.