Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23799

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

AMENAGEMENT NON CONFORME DE LOCAL DESSERVI DE FACON HABITUELLE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE FONDS

AMENAGEMENT NON CONFORME DE LOCAL DESSERVI DE FACON HABITUELLE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE FONDS

Avant

—

Après

ART.L.617-12, ART.L.613-10, ART.D.613-60-A-75 C.S.I.

ART.L.617-12, ART.L.613-10, ART.D.613-60-A-75 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-12 C.S.I.

ART.L.617-12 C.S.I.