Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22271

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBTENTION D'UNE PERSONNE DU PRELEVEMENT DE SON SANG CONTRE UN PAIEMENT

Après

OBTENTION D'UNE PERSONNE DU PRELEVEMENT DE SON SANG CONTRE UN PAIEMENT

Avant

ART.L.1271-3 AL.1, ART.L.1221-3 AL.3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1271-3 AL.1, ART.L.1221-3 AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1271-3 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1271-3 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.