Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22285

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON REMISE, PAR L'EMPLOYEUR, DE DOCUMENT RECAPITULANT LE NOMBRE D'HEURES D'ASTREINTE EFFECTUEES PAR LE SALARIE ET LA COMPENSATION CORRESPONDANTE

Après

NON REMISE, PAR L'EMPLOYEUR, DE DOCUMENT RECAPITULANT LE NOMBRE D'HEURES D'ASTREINTE EFFECTUEES PAR LE SALARIE ET LA COMPENSATION CORRESPONDANTE

Avant

ART.R.3124-4 AL.2, ART.L.3171-1 AL.2, ART.R.3121-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-4 AL.2, ART.L.3171-1 AL.2, ART.R.3121-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-4 C.TRAVAIL.