Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22314

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON COMMUNICATION A L'ANSM PAR L'EXPLOITANT D'UN MEDICAMENT D'UNE INTERDICTION OU RESTRICTION IMPOSEE PAR LES AUTORITES D'UN PAYS DANS LEQUEL LE MEDICAMENT A ETE MIS SUR LE MARCHE

Après

NON COMMUNICATION A L'ANSM PAR L'EXPLOITANT D'UN MEDICAMENT D'UNE INTERDICTION OU RESTRICTION IMPOSEE PAR LES AUTORITES D'UN PAYS DANS LEQUEL LE MEDICAMENT A ETE MIS SUR LE MARCHE

Avant

ART.L.5421-5, ART.L.5121-9-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5421-5, ART.L.5121-9-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5421-5, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5421-5, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.